Télécharger les conditions générales de location

Article 1er – Objet du contrat & dispositions générales :
Arwestud-films loue aux conditions générales du présent contrat, au preneur qui l’accepte, le matériel désigné sur le bon de livraison, pour une durée mentionnée sur ce même bon. Toute location implique une acceptation sans restriction des conditions générales de location.

Article 2 – Propriété du matériel objet du contrat de location :
Arwestud-films est et demeure propriétaire exclusif du matériel loué. Ce matériel ne peut être prêté ou loué sans accord écrit et préalable de Arwestud-films. En cas de saisie, de réquisition, de confiscation, ou de vol du matériel, ainsi qu’à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur, celui-ci s’engage à aviser immédiatement Arwestud-films par lettre recommandée avec accusé de réception et à prendre toutes les mesures pour la sauvegarde du matériel loué par Arwestud-films et pour la reconnaissance du droit de propriété de Arwestud-films.

Article 3 – Durée de la location :
Le preneur s’engage à louer le matériel désigné sur le bon de livraison, pendant une période qui ne saurait être inférieure à une journée. Le loyer sera décompté par périodes journalières indivisibles, toute journée commencée étant due, étant précisé que la journée de location est décomptée à partir de 9 heures 30 jusqu’au lendemain 9 heures 30. Aucune diminution de loyer ne sera consentie en cas de retard dans la
restitution du matériel, même si ce retard provient d’un cas fortuit ou d’une raison de force majeure, ou en cas d’immobilisation forcée quelle qu’en soit la raison. L’enlèvement et le retour du matériel se font du lundi au vendredi inclus de 9 heures 30 à 18 heures.

Article 4 – Prix de la location :
En contrepartie de la location du matériel désigné sur le bon de livraison, le preneur s’engage à payer à Arwestud-films, le prix journalier ou hebdomadaire prévu au tarif en vigueur au jour de la location. Une participation financière égale à 5% du montant hors taxes de la location sera facturée au preneur au titre de l’assurance. La garantie du contrat s’exerce dans les pays membres de l’Union Européenne, Andorre,
Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse. Pour les autres pays, cette dernière sera intégralement à la charge du preneur. À ceci s’ajoute la T.V.A.

Article 5 – Modalités de règlement :
Le montant de la location est payable à réception de facture. En cas de retard dans le versement des loyers, des pénalités seront appliquées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal par mois, jusqu’à la date d’encaissement des loyers dus, sans préjudice de son droit à invoquer la résiliation. Dans le cas où la résiliation serait évoquée par Arwestud-films et ou le paiement ne serait pas intervenu entre
temps, les pénalités continueront à courir jusqu’à ce que Arwestud-films ait repris la possession effective du matériel. Faute pour le preneur de régler le ou les loyers dus, Arwestud-films agira par voie légale, pour en obtenir le règlement. Le non-respect par le preneur des conditions de règlement entraînera l’annulation de toutes remises ou escomptes éventuellement accordés. En aucun cas, le preneur qui a
choisi le matériel sous sa seule responsabilité ne pourra invoquer un défaut de rendement ou insuffisance technique quelconque du matériel loué pour refuser ou pour différer le paiement des termes du loyer ou encore pour demander la résiliation du contrat de location. Le preneur, au moment de la location, déposera entre les mains de Arwestud-films, pour garantir les obligations contractées par lui, un chèque
de caution d’un montant égal à dix fois le montant de la location hors taxes avec un minimum de 1500€ ;
ce chèque ne sera pas encaissé et lui sera rendu en fin de location.

Article 6 – Commande
Toute commande de location de matériel n’ayant pas fait l’objet d’une annulation au moins 24 heures à l’avance donnera lieu au paiement par le preneur d’une indemnité d’immobilisation d’un montant égal à 15 % du montant du prix de location.

Article 7 – Prise en charge
La prise en charge a lieu dans les locaux de Arwestud-films sous forme d’un bon de livraison, mentionnant la date de l’enlèvement du matériel, et contre remise en bonne et due forme d’un bon de commande par le preneur. Le matériel est livré en parfait état de fonctionnement. Si ce bon de livraison ne contient aucune restriction, le matériel loué sera réputé en bon état de fonctionnement. Dès lors Arwestud-films
n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte de toute nature par suite de défauts de fonctionnement, oubli ou sinistre partiel ou total survenant après le départ de ses bureaux.

Article 8 – Transport
Arwestud-films ne prend pas à sa charge le transport du matériel loué. À la demande du preneur, Arwestud-films peut adresser le matériel loué au preneur, par un moyen quelconque, mais cet envoi ne peut se faire que sous la responsabilité du preneur et Arwestud-films se dégage de toute responsabilité en raison des retards, blocages en douane, grève ou toute autre raison. Les frais occasionnés par cet envoi sont en totalité à la charge du preneur et seront réglés comptant au moment où il en fera la demande. La réexpédition à Arwestud-films du matériel loué par le preneur sera également en totalité à la charge de ce dernier.

Article 9 – Utilisation & entretien du matériel loué
Le preneur s’engage à entretenir le matériel loué en bon père de famille, à le maintenir en état de marche par application de l’entretien courant. Il s’engage à prévenir Arwestud-films du lieu d’utilisation du matériel et de lui apporter toutes les précisions sur les conditions d’utilisation. Toute panne ou fonctionnement défectueux de tout ou partie du matériel doit être signalé immédiatement à Arwestudfilms.
Le remplacement des pièces d’usure courante de même que toute réparation, ne pourra être effectué qu’avec des pièces de rechange de la marque et après accord préalable de Arwestud-films. Le preneur s’engage à ne confier le matériel loué qu’à un personnel employé par lui, expérimenté dans la conduite et l’entretien de ce type de matériel. Le preneur supportera tous les frais occasionnés par la remise en état du matériel, fournitures de pièces et main d’œuvre dues à une erreur de manipulation, à l’utilisation du matériel par une personne non qualifiée ou à un accident, et devra régler une indemnité d’immobilisation équivalente à un ou des loyers pour la ou les périodes où le matériel est immobilisé. Le preneur s’engage à ne pas modifier le matériel loué sans l’autorisation écrite de Arwestud-films. Tous les
frais nécessités par l’emploi (notamment cassettes, piles et accus…) sont à la charge du Preneur. En cas de sinistre, les produits consommables (cassettes, piles et accus) n’étant pas couverts par l’assurance, seront intégralement remboursés par le locataire à Arwestud-films.

Article 10 – Sinistre
En cas de dommage, de vol ou agression, une déclaration établie sur papier assorti de l’original d’une déclaration avec dépôt de plainte auprès des autorités compétentes devra parvenir à Arwestud-films dans un délai de 24 heures. Le preneur demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement du
matériel loué.

Article 11 – Responsabilité civile du preneur
Le preneur doit souscrire une police garantissant sa responsabilité civile de gardien utilisateur du matériel pris en location. Arwestud-films n’est plus responsable de celui-ci durant la durée de la location.

Article 12 – Assurance
La présente garantie couvre tous les risques de destruction, de détérioration, de vol et de perte sous réserve des exclusions suivantes :
• Le manque de moyens financiers ou toute autre raison financière.
• Toute rupture de contrat.
• Toute grève.
• Tout fait volontaire ou tout acte délictuel de la part du preneur qui entraînerait la mise en jeu
des garanties.
• Insectes, vermines, dégradation, humidité ou sécheresse atmosphérique, rétrécissement, évaporation, perte de poids, changement de coloration, rouille ou contamination sauf si ces dommages sont la conséquence d’un événement assuré.
• Vice inhérent ou caché, défaut mécanique ou structurel, panne ou bris d’origine structurelle.
• Vol commis dans un véhicule stationné sur la voie publique, sauf s’il est gardienné.
• Pluie, grêle neige ou autres intempéries sur les biens laissés à ciel ouvert.
• Les tâches de toutes nature (hors dégât des eaux), les brûlures causées par les fumeurs.
• Les dommages esthétiques tels que rayures, écaillures, graffitis.

Article 13 – franchise
Une franchise égale à 10% de la valeur de remplacement du matériel, avec un minimum de 400 € [quatre cents euros] et un maximum de 1000 € [mille euros], est due en tout état de cause à Arwestud-films par le preneur et ce pour chaque sinistre. En cas de litige la franchise sera à la charge du Client. Tout sinistre inférieur à 400 € [quatre cents euros] ne sera pas pris en charge par la compagnie d assurance d’Arwestud-film, le montant des réparations ou remplacement sera à la
charge du Client.

Article 14 – Restitution du matériel loué
En fin de location, le preneur est tenu de rendre le matériel en bon état de fonctionnement et convenablement nettoyé. Le matériel doit être restitué dans les locaux de Arwestud-film, à l’expiration du contrat de location ou en cas de résiliation, dès que celle-ci intervient.

Article 15 – Résiliation anticipée
En cas d’inobservation de l’une des conditions de la convention et notamment de celles relatives au paiement de la location, aux termes convenus, à l’entretien ou à l’utilisation du matériel loué, la location est résiliée de plein droit, aux torts et griefs du preneur, ce à expiration d’un délai de huit jours, à compter de la réception par le preneur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Faute pour le preneur de restituer le matériel loué suite à cette résiliation, Nomades agira par voie légale, pour en obtenir la restitution.

Article 16 – Conditions & taxes
Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions générales de location. Par ailleurs, toutes les amendes, contraventions, redevances, taxes ou impôts qui pourraient êtres dus au titre de la location ou de l’usage du matériel loué sont à la charge exclusive du preneur qui s’y oblige.

Article 17 – Election de domicile & litiges
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de leur Association ou Société, ou domicile principal respectifs. En cas de litiges concernant l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents de Rennes.